Légalité

eIDAS est le nom du cadre réglementaire qui régit les signatures électroniques, les mécanismes d’identification et les services de confiance de tous les pays membres de l’Union européenne (UE). L’eIDAS définit deux catégories de signatures électroniques : (1) qualifiées et (2) non-qualifiées. Toutefois, les cas d’utilisation des différents types de signature peuvent varier d’un pays membre de l’UE à l’autre. L’eIDAS a également inspiré de nombreuses lois à travers le monde.

ZertES est le cadre réglementaire suisse qui régit la qualité et la délivrance des certificats numériques, ainsi que les exigences des prestataires de services de confiance (tels que DigiCert​​®​​) intervenant en Suisse. La réglementation ZertES est relativement similaire à l’eIDAS dans la mesure où elle définit trois catégories de signatures électroniques : qualifiées, réglementées et non qualifiées.

UK eIDAS is the legal framework that went into effect after the United Kingdom withdrew from the EU. There’s a balance between eIDAS and UK eIDAS and Qualified Trust Service Providers (QTSP) certified in the EU (like DigiCert​​®​​) recognized by the UK.

49 states, Washington D.C., and the United States Virgin Islands have adopted The Federal ESIGN Act and Uniform Electronic Transactions Act (UETA). It governs the use of digital documents and e-signatures. However, neither law defines a tiered structure for e-signature types nor use cases for digital signatures.