Légalité
Les réglementations régissant les processus de signature électronique dans le monde entier peuvent être aussi générales que spécifiques et beaucoup utilisent une terminologie différente.
Union européenne (UE)
eIDAS est le nom du cadre réglementaire qui régit les signatures électroniques, les mécanismes d’identification et les services de confiance de tous les pays membres de l’Union européenne (UE). L’eIDAS définit deux catégories de signatures électroniques : (1) qualifiées et (2) non-qualifiées. Toutefois, les cas d’utilisation des différents types de signature peuvent varier d’un pays membre de l’UE à l’autre. L’eIDAS a également inspiré de nombreuses lois à travers le monde.
Suisse
ZertES est le cadre réglementaire suisse qui régit la qualité et la délivrance des certificats numériques, ainsi que les exigences des prestataires de services de confiance (tels que DigiCert®) intervenant en Suisse. La réglementation ZertES est relativement similaire à l’eIDAS dans la mesure où elle définit trois catégories de signatures électroniques : qualifiées, réglementées et non qualifiées.
United Kingdom (UK)
UK eIDAS is short name the legal framework that went into effect after the United Kingdom (UK) withdrew from the EU. There is a lot of balance between eIDAS and UK eIDAS and Qualified Trust Service Providers (QTSP) certified in the EU (like DigiCert®) are recognized by the UK.
United States of America (USA)
The Federal ESIGN Act and Uniform Electronic Transactions Act (UETA) which has been adopted by 49 states, Washington D.C., and the U.S. Virgin Islands govern the use of digital documents and eSignatures. However, neither law defines a tiered structure for eSignature types nor use cases for digital signatures.